Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Fydalia (le « Service »), plateforme permettant à un commerçant de créer une carte de fidélité digitale que ses clients ajoutent à Apple Wallet ou Google Wallet, et de créditer des points via un QR code.

En créant un compte, le commerçant (le « Client ») accepte sans réserve les présentes CGU. S'il agit pour le compte d'une personne morale, il garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour l'engager.

2. Description du Service

• création et personnalisation d'une carte de fidélité (nom, logo, couleur, icône de tampon, seuil de récompense) ;
• page d'enrôlement en libre-service : le client final scanne un QR code, saisit son numéro de téléphone et reçoit sa carte dans son Wallet, sans installer d'application ;
• tableau de bord : liste des clients, scan par caméra pour créditer des points, affiche imprimable, campagnes marketing, statistiques ;
• mise à jour automatique des passes Wallet (points, récompenses, notifications) ;
• campagnes : récompenses ou points offerts, multiplicateurs de points, paliers temporaires, avec notifications aux porteurs de la carte.

Le Service évolue régulièrement. L'éditeur peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, en informant le Client des changements substantiels.

3. Compte commerçant

La création d'un compte nécessite une adresse e-mail valide et un mot de passe. Le compte n'est actif qu'après validation par l'équipe Fydalia. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

4. Obligations du Client

Le Client s'interdit notamment de :

• utiliser le Service à des fins illicites, trompeuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• téléverser un logo ou un contenu dont il ne détient pas les droits ;
• collecter ou enregistrer le numéro de téléphone d'un client final sans son consentement, ou l'utiliser à d'autres fins que le programme de fidélité ;
• tenter de contourner les limitations techniques du Service, d'en perturber le fonctionnement ou d'accéder à des données qui ne lui appartiennent pas ;
• revendre ou mettre le Service à disposition d'un tiers sans accord écrit.

Le Client est seul responsable de la relation avec ses propres clients, du contenu de son programme de fidélité, de la remise effective des récompenses annoncées et du respect de la réglementation applicable à son activité (promotions, publicité, données personnelles de ses clients dont il est responsable de traitement).

5. Clients finaux

Les clients finaux n'ont pas de compte : ils sont identifiés par leur numéro de téléphone. En s'enrôlant, le client final accepte de recevoir dans son portefeuille numérique une carte de fidélité et les notifications associées (progression, récompense débloquée, opérations en cours, proximité du commerce si activée). Il peut supprimer la carte de son Wallet à tout moment. Le traitement de ses données est décrit dans la politique de confidentialité.

6. Tarifs

À compléter : décrire l'offre commerciale : période d'essai éventuelle, prix de l'abonnement, ce qui est inclus, modalités et périodicité de facturation, taxes (TVA), conditions de révision des prix. En l'absence d'offre payante active, préciser que le Service est fourni gratuitement à ce stade et que toute évolution tarifaire sera notifiée à l'avance.

7. Disponibilité et support

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24h/24, sans obligation de résultat. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou du fait d'un tiers (hébergeur, Apple, Google, opérateur d'e-mail). Le support est assuré par e-mail à contact@fydalia.com.

8. Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque, son code et son interface restent la propriété exclusive de l'éditeur. Le Client conserve la propriété des contenus qu'il téléverse et concède à l'éditeur une licence non exclusive, limitée à la fourniture du Service. Voir les mentions légales.

9. Responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prouvés, et ne saurait excéder, le cas échéant, les sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. L'éditeur n'est pas responsable des pertes de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données imputables à un service tiers ou à un usage non conforme du Service.

10. Durée et résiliation

Le Client peut cesser d'utiliser le Service et demander la suppression de son compte à tout moment. L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, d'usage frauduleux, ou de non-paiement le cas échéant, après mise en demeure restée sans effet sauf urgence. À la résiliation, les cartes de fidélité cessent d'être mises à jour ; les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

11. Modification des CGU

L'éditeur peut modifier les CGU. Les changements substantiels sont notifiés par e-mail ou dans le tableau de bord au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit tunisien. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège de l'éditeur, sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur.